SUBSCRIBE to OACPS PULSE
Intra-ACP Programmes

INTRA-ACP PROGRAMMING MATRIX
ACP in Action: Interactive Map of Intra-ACP Projects in the Member States
Action Against Desertification
African Peace Facility
Aviation Africa
Biodiversity and Protected Areas Management (BIOPAMA)
ACP Business Climate
COLEACP
Competitive Industries and Innovation Programme
Coton ACP
ACP EU Culture / ACP UE Culture
ACP-EU Commodities Programme
ACP-EU Development Minerals Programme
ACP-EU Energy Facility
ACP-EU EDULINK Programme
ACP-EU Fish II Programme
Global Climate Change Alliance (GCCA Intra-ACP)
Hub & Spokes - Enhancing Trade Capacity in ACP
Initiative Francophone Por La Formation A Distance Des Maitres (IFADEM)
Intra-ACP Agricultural Policy Programme (APP)
Intra-ACP Academic Mobility Scheme
ACP Multilateral Environmental Agreements
ACP-EU Microfinance Programme
ACP-EU Migration Action
Minising the Illegal Killing of Elephants (MIKES)
ACP Mining Database
ACP MEAs (Multilateral Environmental Agreements)
ACP Multilateral Trading System Programme
ACP-EU Natural Disaster Risk Reduction Programme
ACP Observatory on Migration
Participatory Slum Upgrading Programme
Renewed Partnership: Strengthening pharmaceutical systems and improving access to quality medicines
ACP-EU Science and Technology
Strengthening Fishery Products
ACP-EU Technical Barriers to Trade Programme
ACP-EU Water Facility
Centre Technique de Coopération Agricole et Rurale (CTA)
TRADECOM
Sustainable Wildlife Management (SWM) Programme  / Programme de gestion durable de la faune sauvage (SWM) 

Accueil

Le Secrétariat ACP recommande des mesures à prendre par le gouvernement britannique pour faciliter l’accès physique au marché britannique pour les fournisseurs ACP de services, à l’issue d’une audition de témoins devant la commission spéciale du commerce

Version imprimableversion PDF

Bruxelles, le 6 août 2019

Le Groupe des États ACP a récemment été invité à témoigner devant la commission spéciale du commerce international de la Chambre des Communes sur le mouvement des personnes physiques à des fins de fourniture de services temporaires (Mode 4 de fourniture de services). 

Dans la perspective du Brexit, la commission spéciale du commerce international de la Chambre des Communes a ouvert, en novembre 2018, une enquête sur le commerce des services dans le Royaume-Uni, dans l’optique d’analyser les principaux obstacles auxquels sont confrontés les exportateurs britanniques de services britanniques. Cette réflexion sur la façon dont le Royaume-Uni devrait s’y prendre pour libéraliser le commerce international des services porte également sur les modalités des négociations des accords internationaux et leurs répercussions possibles sur la politique intérieure.

Françoise Guei, expert pour les questions commerciales multilatérales au Secrétariat ACP, a fait partie d’un groupe de témoins composé entre autres de Professeur Joanna Jacobsson, professeur de droit international et européen à IE University, et Mickaël Laurans, Directeur du département international de la Law Society of England and Wales, qui a témoigné le 26 juin devant la commission de la Chambre des Communes à Londres, en Angleterre. Mme Guei a partagé l’expérience du Groupe ACP concernant le mouvement temporaire des personnes physiques à des fins de fourniture de services sur le marché communautaire, en particulier le marché britannique où, selon elle, il reste encore beaucoup à faire. « Il semble que peu de progrès aient été accomplis jusqu'ici en termes de libéralisation du mouvement temporaire des personnes physiques en vue d'assurer aux fournisseurs ACP de services un accès significatif et effectif aux marchés, en particulier ceux des pays développés », a-t-elle déclaré.

Aux termes de l’Accord de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), le commerce international des services peut s’effectuer selon quatre modalités, appelées les quatre modes. Le Mode 4 concerne la présence de personnes en provenance d’un État membre de l'OMC sur le territoire d’un autre État membre, à des fins de fourniture d’un service.  Dans ce cas de figure, la présence du fournisseur de services dans le pays hôte est autorisée à titre temporaire uniquement, contrairement à la migration à des fins professionnelles qui a un caractère plus définitif. Mme Guei a souligné que de nombreux fournisseurs ACP de services avaient des difficultés à exporter leurs services sur le marché britannique au titre du Mode 4, du fait du refus des pays développés de reconnaître la différence entre les deux approches. Dans de nombreux pays, cela crée une situation où les régimes d'immigration réglementent de la même manière les conditions d'entrée et de séjour sur leur territoire pour les fournisseurs de services au titre du Mode 4 et pour les personnes souhaitant immigrer de façon permanente.

Les procédures administratives, c’est-à-dire les mesures régissant l'entrée et le séjour sur d'autres territoires, constituent de sérieux obstacles au mouvement temporaire des personnes, compte tenu des problèmes découlant à la fois du manque de transparence et des retards et obstacles procéduraux. Ces problèmes, qui existent sur la plupart des marchés d’exportation existants et potentiels, sont entre autres les restrictions à l’entrée et au séjour des fournisseurs de services, et la non-reconnaissance des qualifications professionnelles et de leurs équivalences. L’accès physique au marché, qui est subordonné à l’obtention d’un visa et/ou d’un permis de travail, apparaît dès lors comme le plus gros obstacle aux exportations ACP de services.

À la suite de l’audition, le Secrétariat a recommandé un certain nombre de mesures que le gouvernement du Royaume-Uni pourrait prendre pour faciliter l’accès physique au marché britannique pour les fournisseurs ACP de services, notamment :

  • assouplir les conditions d’admissibilité aux visas au titre des régimes existants, afin d’assurer un accès relativement plus facile aux visas pour les fournisseurs ACP de services (le UK Ancestry Visa, par exemple) ;
  • créer des catégories de visa répondant aux besoins des fournisseurs de services de bonne foi. Cela faciliterait :
    • les visites multiples ;
    • l’entrée et le séjour des fournisseurs de services moins qualifiés tels que les travailleurs saisonniers ;
    • la circulation des fournisseurs de services sans lien direct avec une activité agricole (abandon de la préférence accordée aux fournisseurs de services très qualifiés) ; et
    • des séjours d’une durée appropriée.
  • s’engager à préserver, pour une durée spécifiée, les régimes de visa présentant un intérêt particulier pour les fournisseurs ACP de services du Royaume-Uni ;
  • motiver clairement et par écrit les refus de visa, et indiquer les catégories de visa auxquelles les fournisseurs ACP de services qui se sont déjà vus refuser un visa pourraient être admissibles ;
  • faciliter la reconnaissance des qualifications afin de permettre aux demandeurs de satisfaire aux exigences en matière de visas.

Des liens vers la vidéo et la transcription intégrale de l’audition sont fournis ci-dessous.

Vidéo 

Transcription intégrale de la session

Témoignage écrit du Secrétariat ACP 

 


Rue de l'Aqueduc 118
Ixelles - 1050, Bruxelles - Brussels
Belgique - Belgium
email : info@acp.int
Tel: +32 2 743 06 00
Fax: +32 2 735 55 73
see map/voir plan

Langues

    

Événements
« août 2022 »
lunmarmerjeuvensamdim
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031

Symposium à l'occasion de la commémoration du 40e anniversaire de la création du Groupe ACP

ACP Public Documents
Connexion utilisateur


The ACP Group is a registered trademark. The ACP logo and material on this site are protected by copyright laws and international treaty provisions. Unauthorised use of the ACP logo or copyright material without written permission is punishable by law.